En France, il existe désormais une obligation annuelle de contrôler la qualité de l’air dans les établissements publics, notamment les écoles. Nous y reviendrons plus en détail dans cet article, qui explique en quoi consistent les nouvelles règles de contrôle.
Seulement 8 % des écoles ont appliqué la réglementation, selon un rapport que l’INERIS a établi sur l’application des décrets 2015-1000 du 17 août 2015 et 2022-1690 du 27 décembre 2022, relatifs au contrôle de la qualité de l’air dans les établissements d’enseignement et les crèches. 55% des 8% étaient des écoles primaires et maternelles.
Cette situation est encore plus préoccupante dans les établissements qui accueillent de jeunes enfants, car leurs poumons ne sont pas complètement formés et ils sont exposés à 50 % d’air en plus que les adultes. En France, 13 % des enfants âgés de 11 à 14 ans ont déjà eu une crise d’asthme et il a été prouvé que la restriction de l’air dans une salle de classe réduit la capacité d’apprentissage des enfants.
Compte tenu des facteurs susmentionnés, deux nouveaux décrets et trois arrêtés ont été publiés en décembre 2022, qui modifient radicalement l’approche du contrôle de la qualité de l’air intérieur dans ces bâtiments, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments déjà existants.
Quels sont les établissements concernés par cette réglementation ? Tous les établissements recevant du public sensibles et listés à l’article R221-30 du code de l’environnement.
Ceux-ci sont représentés dans l’image 2:
Les aspects à prendre en compte :
Sont exclus les établissements d’activités physiques et sportives en salle où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, et la modification des dates d’applicabilité pour permettre la publication des décrets d’application. Il convient également de noter que les valeurs guides de qualité de l’air intérieur (VGAI) pour la surveillance des ERP ont été révisées :
Le contrôle de la qualité de l’air passe désormais par quatre étapes : une évaluation annuelle des systèmes de ventilation du bâtiment, un autodiagnostic de la QAI tous les quatre ans, une évaluation des polluants réglementés réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment susceptible d’avoir un impact sur la QAI (principalement les rénovations) et un plan d’action pour améliorer la qualité de l’air intérieur. Nous allons voir ci-dessous en quoi consiste chacune de ces mesures.
Évaluation annuelle des systèmes de ventilation des bâtiments
L’évaluation annuelle comprend une lecture directe de la concentration de dioxyde de carbone dans l’air intérieur. Pour chaque pièce examinée, cette évaluation consiste principalement en une vérification de la fonctionnalité des ouvertures et/ou de la ventilation et en une analyse de la concentration de CO2 pendant au moins deux heures dans une pièce normalement occupée. La première évaluation annuelle des systèmes de ventilation doit être réalisée au plus tard en 2024 et les personnes utilisant les locaux doivent être informées des résultats dans les 30 jours suivant la réception du rapport par le propriétaire ou l’exploitant.
Autodiagnostic du QAI tous les quatre ans
Identification des sources d’émissions polluantes (matériaux, équipements du site, activités menées dans les locaux, matériel pédagogique, environnement extérieur, etc.), entretien des systèmes de ventilation et des équipements d’aération de l’école, pratiques de nettoyage et pratiques de travail.
Mesure des polluants réglementés réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant avoir unimpact sur la QAI (principalement les travaux).
La mesure doit être effectuée dans le mois qui suit l’achèvement des travaux et la liste des polluants réglementés est la suivante : formaldéhyde (deux séries d’échantillons, pendant la saison de chauffage et hors saison de chauffage), benzène (deux séries d’échantillons, pendant la saison de chauffage et hors saison de chauffage) et dioxyde de carbone (CO2) (une mesure pendant la période de chauffage, si elle est disponible).
Le propriétaire ou l’exploitant doit informer les utilisateurs des locaux des résultats dans les 30 jours suivant la réception du rapport.
Plan d’action pour améliorer la qualité de l’air intérieur
Le plan d’action doit être établi au plus tard 4 ans après l’entrée en vigueur de la réglementation et doit être mis à jour régulièrement, idéalement en même temps que l’achèvement/la mise à jour de chaque phase de la vie du bâtiment et l’application de la réglementation.
Par ailleurs, l’article R221-34 du code de l’environnement français prévoit que les deux derniers rapports d’évaluation des moyens de ventilation et d’analyse des mesures de polluants doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’installation et tenus à la disposition des agents de contrôle.
La campagne de mesure
La campagne de mesure doit être réalisée lors de travaux ayant un « impact » sur la QAI. Cette notion est précisément définie dans le décret 2022-1690 du 27 décembre 2022. Elle est basée sur le pourcentage de la surface du bâtiment affectée par les travaux sur une période de 6 mois continus (voir image 3).
Le décret précise également les campagnes de mesures à effectuer en fonction de la nature des travaux (voir image 4).
En ce qui concerne les mesures de contrôle ci-dessus, elles peuvent être réalisées par les contrôles suivants : les points 1, 2 et 4 peuvent être réalisés par les établissements eux-mêmes (services du bâtiment), par un organisme effectuant les prélèvements et analyses mentionnés à l’article L. 221-8 et à l’article R. 221-31 du code de l’environnement ou par un contrôleur technique, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil travaillant dans le secteur du bâtiment.
Les mesures visées au point 3 ne peuvent être évaluées que par un organisme accrédité par le COFRAC conformément au LAB REF 30.
En résumé, la mise en place de ces nouveaux arrêtés traduit la volonté du gouvernement français de renforcer le contrôle de la qualité de l’air dans les établissements scolaires et les crèches en augmentant la fréquence d’inspection des systèmes de ventilation et en intégrant les » travaux » dans la réglementation comme faisant partie des éléments affectant la vie du bâtiment, ainsi que l’obligation de réaliser des contrôles.
Cette approche est actuellement réalisable et devrait être appliquée aux établissements d’enseignement au plus tard en 2024. Pour les autres établissements de santé, les structures médico-sociales, les établissements pénitentiaires, les établissements d’activités physiques et sportives, les textes d’application devraient être publiés d’ici fin 2023, voire 2024.
Le relevé des résultats dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire est disponible sur le site internet : Accueil | Surveillance de l’air intérieur.
Les résultats pourraient être communiqués sous la forme d’une vignette de qualité de l’air, à l’instar de la vignette énergétique DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui est actuellement affichée à l’entrée de tous les bâtiments ERP.